Droit de la famille: aspects pénaux

Résumé:
Bien que les modes amiables soient à juste titre favorisés, les séparations se règlent encore fréquemment dans le cadre de procédures litigieuses. Sur le plan judiciaire, le paroxysme du conflit se traduit en règle générale par une extension du litige au-delà de sa dimension civile. Il arrive en effet qu’une autorité pénale soit saisie, par exemple par une partie ou par l’autorité de protection de l’enfant. En droit de la famille, le contentieux pénal revêt de nombreuses facettes. Cette édition consacrée aux aspects pénaux propose une revue de quelques infractions typiques rencontrées dans la pratique par thème. Il est également question d’offrir des réflexions en matière de représentation de l’enfant et de protection des victimes de violence conjugale afin de faciliter le travail des praticiens….

Auteur:
Loïc Parein est docteur en droit et avocat spécialiste FSA droit pénal. Après avoir exercé comme substitut du Procureur général du canton de Vaud en 2008 et 2009 et comme greffier au Tribunal d’arrondissement de Lausanne en 2010, il obtient son brevet d’avocat en 2012 puis son titre d’avocat spécialiste FSA droit pénal en 2019. Dans le cadre de son activité au sein de son étude Avocats-ch à Lausanne, il assiste les personnes impliquées dans des procédures pénales – qu’il s’agisse d’accusés, de victimes, de tiers séquestrés, de témoins, etc. – dans l’exercice de leur droit d’être entendu. En matière de conseil, il accompagne les entreprises et les institutions (fondation, foyer, école, etc.) dans la gestion des problèmes (décès, accident, conflit, harcèlement, accusation, etc.) susceptibles d’avoir une incidence sur le plan judiciaire. Du point de vue académique, Loïc Parein est actuellement chargé de cours à l’Université de Lausanne, où il dispense un séminaire sur le rapport entre le droit pénal et la littérature, ainsi qu’à l’Université de Fribourg, où il enseigne le droit pénal des mineurs. Il intervient également régulièrement lors de formations continues et est auteur et éditeur de nombreuses publications en droit pénal.
Éditeur: Stämpfli Editions
Source: www.payot.ch

La newsletter de février 2025 est disponible ici.

Le contrôle coercitif rentre dans le code pénal français

L’amendement adopté en France en janvier de cette année définit le contrôle coercitif comme tel «propos ou comportements répétés ou multiples, portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime, ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d’actes exercés directement ou indirectement sur elle-même ou sur autrui, que ces actes soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques, ou de toute autre nature».

Un code pénal suisse non inclusif ?

On trouve dans les versions française, italienne et anglaise le terme d’homicide dont l’origine latine se rapport à l’homme. Dans la version allemande, il n’y a pas de référence que ce soit à l’homme (Mann, männlich) ou à l’humain (Mensch). Le terme utilisé en allemand est « Tötung » qui pourrait être traduit dans le code pénal en français par « Mise à mort », en italien par « Uccidere » et en anglais par « Killing ».
L’avantage des formulations non-genrées proposées pour les versions FR, IT et EN serait de supprimer toute référence à un genre spécifique.

Nouvel article 112a CP

Le fait d’utiliser les termes proposés ci-dessus pourrait :

Une esquisse de la formulation de ce nouvel art. 112 a CP est proposée.

Cette newsletter traite aussi de:

– Les lectures du mois

– KidsToo – What’s new

EN TERRITOIRE ENNEMI

Résumé:
Alors qu’elle est encore adolescente, Carole prend ses distances avec sa famille catholique et ses valeurs traditionnelles. Solitaire et repliée sur elle-même, elle entre à l’école des beaux-arts de Nantes où peu à peu, elle reprend confiance en elle. C’est alors qu’elle rencontre Stéphane. Stéphane est beau, plein d’assurance, et surtout, il s’intéresse à elle. Carole tombe sous le charme et s’investit dans cette relation. Mais rapidement, elle se retrouve isolée, coupée des autres et du monde, à mesure que Stéphane, embrigadé par des discours masculinistes trouvés sur internet, se transforme… Porté par un dessin minimaliste et expressif, En territoire ennemi expose avec justesse les mécanismes qui mènent progressivement à l’isolement pour Carole et à l’extrême droite pour Stéphane. Un récit poignant, brutal et courageux sur la domination masculine sous ses formes les plus insidieuses et radicales.
Auteure:
Après des études aux Beaux-Arts de Nantes, Carole Lobel effectue des commandes d’illustration pour la presse et la jeunesse. Elle réalise également du character design pour le jeu vidéo. Inspirée par la scène du dessin contemporain, En territoire ennemi, réalisé au bic quatre couleurs, est sa première bande dessinée. Carole Lobel vit et travaille à la campagne.
Éditeur: L’Association
Sources: www.payot.ch et www.lassociation.fr

Violence Domestique
Apprendre à dire NON

Résumé:
Ce récit est une fiction.
Elise, professeure, vit sous l’emprise d’un mari violent, manipulateur et fanatique. Sous l’effet de la sidération, elle n’arrive plus à réagir. Les coups, les viols et les injures la tétanisent. Une ultime et extrême violence lui sauvera la vie. Elle ose enfin dire la vérité alors qu’elle gît au sol, brisée, blessée, en sang et anéantie.
Lentement, elle réussira à faire résilience.
Auteure:
Anne Bornand vit à Morges. Elle a été juge au tribunal d’arrondissement, puis préfète du district de Lausanne. Depuis sa retraite, elle s’adonne à l’écriture. La lutte contre l’injustice, la violence et le racisme sont au cœur de ses romans.
Éditeur: Éditions Mon Village
Source: www.payot.ch

L’enfant exposé à la violence conjugale
Comprendre, intervenir et protéger

Résumé:
Comprendre et accompagner les enfants victimes de violences conjugales. “Une approche très humaine et humaniste d’une réalité sociétale actuelle et interpellante” Les violences faites aux femmes sont multiples. Les réseaux de soutien s’activent chaque jour davantage pour les protéger. Les auteurs de cette violence intime commencent eux aussi à être pris en charge. Mais les enfants ? Sont-ils préservés ? Nous voudrions le croire mais la réalité nous prouve le contraire. Ils souffrent réellement de vivre auprès d’un père qui exerce une violence sur leur mère. Qu’éprouvent-ils ? Avec quelles conséquences identitaires ? Ces enfants vont développer des schémas de défense. Entre peur, résignation, honte ou haine, ils vont composer, coûte que coûte, tant bien que mal, avec cette réalité. Une réalité qui variera selon qu’ils sont fille ou garçon. Leur devenir adulte en sera marqué, parfois terriblement, souvent profondément. S’appuyant sur une longue pratique thérapeutique et sur de nombreux exemples ou témoignages, l’auteur clarifie les expériences fondamentales qu’un enfant pris dans la tourmente conjugale peut rencontrer. Il tente de dégager du sens de tous ces cas de figure, d’en comprendre les impacts, très variables d’un enfant à l’autre, et d’approcher au plus près la réalité intime de ces ” enfants du passé dans les adultes d’aujourd’hui “.
L’auteur:
Jean-Luc Tournier est psychosociologue, psychothérapeute et consultant en organisations sociales. Il exerce en tant que clinicien dans les environnements les plus divers.
Editeur: De Boeck Supérieur
Source: www.payot.ch

Les enfants victimes de la violence conjugale
Prévenir – Constater – Prendre en charge

Résumé:
Après son livre sur la prise en charge des victimes de violences conjugales, l’auteur s’intéresse maintenant aux enfants. En effet, il est important de faire la distinction entre les besoins de la mère et ceux de l’enfant sans pour autant faire disparaître les liens nécessaires entre les deux types de réponses. L’enfant est un être à part entière. Il a ses propres stratégies au-delà de celles déployées par sa mère. Cet ouvrage se propose de les étudier.
Selon le bilan du dispositif “3919 Violences Femmes Info” de l’année 2021, 98% des femmes indiquent que les enfants sont exposés aux violences, dont 31% sont victimes de violences directes. Malgré les nombreux constats, des lacunes persistent dans la prise en charge des enfants et l’intervention n’arrive pas toujours à assurer leur sécurité et leur bien-être. Différents intervenants sont en première ligne, mais certains professionnels (avocats, travailleurs sociaux, policiers, gendarmes) sont souvent démunis, par manque de formation spécifiques sur cette problématique, et tant le phénomène est complexe.
L’accompagnement des victimes de violences conjugales est bien documenté, mais il est important de rappeler que cela touche également les enfants avec des conséquences importantes. En France, le thème des enfants dans les situations de violences conjugales fait moins l’objet de moins de recherche et d’ouvrage. L’accompagnement à la parentalité est absent.
Face à ce constat, l’auteur évoque quelques perspectives à partir de ses recherches sociologiques et de sa pratique de travailleur social. L’ouvrage propose une méthodologie d’accompagnement rénovée, fondée sur les différents concepts et techniques franco-canadiens, mais en mettant l’accent sur l’aspect multidisciplinaire de cet accompagnement. Travailleur social de terrain depuis vingt-deux ans, l’auteur utilise une technique d’écriture fondée sur la recherche-action, positionnant le lecteur comme chercheur, et lui proposant d’analyser les concepts, notions, théories à l’appui de cas concrets et à la lumière de leur intégration dans l’action, c’est-à-dire dans la pratique d’écoutant.
L’auteur:
Cédric Bienfait est travailleur social depuis 22 ans. Il est titulaire d’un master 2 Sociologie du genre. Actuellement doctorant en sociologie à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHSS). Sa thèse porte sur l’accueil des victimes de violences conjugales par l’institution policière. Il accompagne depuis 19 ans des victimes de violences conjugales, dont 10 ans de service au sein d’un commissariat parisien.
Editeur: MA Editions – ESKA

Protection de l’enfant. Un autre regard sur les années 2009 à 2023

Le rapport établi par KidsToo est disponible ici.

L’essentiel en bref

Le nombre de victimes a plus que doublé (*2.7) entre 2009 et 2023. La proportion de très jeunes enfants (< 1 an) est trois à quatre fois plus importante que dans la population mineure (*3.7 en 2023). Les filles représentent le 50% des victimes mais le 80% des victimes de violence sexuelle.

Les proportions cumulées de cas de violence physique et psychique sont en baisse depuis 2017 pour atteindre 58%. Celle de maltraitance sexuelle est en baisse graduelle depuis 2009 pour atteindre 13% en 2023. La proportion des cas de négligence est en hausse depuis 2016 et atteint 28% en 2023.

Les enfants sont victimes de la part de personnes de la famille dans 80% des cas. Toutefois, la violence sexuelle au sein de la famille n’apparait proportionnellement que 4 à 5 fois moins souvent que celle due à un tiers.

En 2023, les auteur-e-s mineurs, s’ils ne sont que le 11% des auteur-e-s, sont le 27% des auteur-e-s de violences sexuelle et le 26% des maltraitances physiques. Les années 2020-21, années COVID avec leur semi-confinement, pourraient expliquer certaines « anomalies » observées par rapport aux années précédentes.

La maltraitance psychique fait l’objet d’une analyse plus détaillée depuis 2021 quant à sa cause. Les enfants concernés par la violence domestique ont une proportion qui passe de 49% à 71%.
Alors qu’il est généralement reconnu qu’en présence de violence au sein du couple les enfants sont aussi des victimes, il est surprenant que les mesures tutélaires engagées soient stables (45% vs 44%) et que les mesures pénales soient en baisse de 8% en 2021 à 4% en 2023.

La newsletter de novembre est disponible ici

1’329 ou plus de 93’000 victimes mineures en 2023?

Selon la statistique policière de la criminalité, il y a eu 1’329 victimes mineures en 2023. Un chiffre qui a presque triplé depuis 2009 (513).

Mais si:
On prend en compte les enfants présents dans un foyer où la police intervient pour de la violence conjugale, le nombre d’enfants s’élève à plus de 6’600.
On utilise notre estimation des chiffres cachés de la violence domestique, le nombre d’enfants victimes se situerait alors entre 20’000 et 36’600.
On se réfère à la prévalence sur 12 mois de violence physique, sexuelle et psychique d’une étude publiée en 2023, le nombre de victimes mineures serait supérieur à 62’000.
On intègre les violences sociale et économique de cette étude, le nombre de victimes mineures dépasse les 93’000!

Les enfants victimes institutionnelles?

Comme les adultes, une partie de ces enfants sont aussi des victimes des institutions, aussi bien fédérales que cantonales, pénales que civiles.
Au niveau pénal, il n’y a pas d’article spécifique à la violence domestique. Le Conseil fédéral, s’il est d’avis qui faut lutter contre la violence domestique de façon décidée, vient de déconseiller un tel ajout.
Mais la violence domestique ne s’exerce pas uniquement par des comportements uniques, ponctuels sanctionnés par le code pénal actuel. Dans sa forme « ultime » avant le féminicide/ homicide, la violence domestique n’est plus exercée par des actes individuels mais selon un système continu communément appelé le contrôle coercitif.

Le contrôle coercitif utilise principalement des moyens qui ne sont pas pris en compte pénalement. Ces actes de contrôle, si on les regarde individuellement, semblent anodins, acceptables ou normaux socialement. Ce système est mis en œuvre au quotidien par l’auteur.e à l’encontre de son conjoint et des enfants pour s’en assurer le contrôle. Il met les victimes dans un état de tension permanent et porte atteinte à sa liberté. L’auteur.e devient la personne la plus importante pour la victime et les enfants. Il porte atteinte aux droits fondamentaux de la victime.

Parmi ces actes de contrôle, on peut mentionner :
– Le contrôle sur les tâches ménagères à faire et comment les effectuer, les horaires pour les réaliser.
– Des horaires de rentrée et du rythme de la vie quotidienne.
– L’imposition de la tenue vestimentaire, de la coiffure et/ou du maquillage lors de sortie.
– Le contrôle et/ou l’accaparement des ressources ou du patrimoine de la victime.
– Les sorties sont soumises à autorisation (ou pas), l’auteur.e peut imposer sa présence.
– Les contacts avec les ami.e.s ou la famille sont « déconseillés » pour éloigner la victime de son cercle social.
– Des contacts fréquents imposés pour savoir où la victime se trouve (par téléphone, ou vidéo), si elle a bien respecté le planning.
– Des propos en lien avec la jalousie (l’auteur.e pense que la victime est toujours en train de le/la tromper).
– Des humiliations et des rabaissements.
– L’imprévisibilité du comportement de l’auteur.e.
– L’inversion de la culpabilité en reportant systématiquement la responsabilité sur la victime.

Lorsque la victime se décide à porter plainte, les « officiels » (centres LAVI, police, avocat) ne pourront que lui faire prendre conscience que, hormis les derniers actes de violence « classique », ce qu’elle a subi et subit encore, l’atteinte à sa liberté et à sa personne ne seront pas pris en compte par la justice pénale. L’auteur.e restera impuni pour une grande partie des souffrances occasionnées.

En cas de première plainte pour violence domestique, le système pénal suspendra très probablement la procédure, ce qui donnera le temps nécessaire à l’auteur.e pour reprendre le contrôle sur sa victime par la poursuite des agissements non condamnés pénalement. La procédure finira par être classée pénalement soit par le ministère public ou le tribunal soit parce que la victime perd confiance dans un système qui, selon son analyse des risques qu’elle encourt, ne la protège pas de l’auteur.e.

Cette newsletter traite aussi de:

– Les lectures du mois

– KidsToo – What’s new

Rapport annuel 2024

Le Conseil de la fondation a approuvé le rapport d’activité de la fondation pour l’exercice 2024 se terminant au 30 septembre.

Violence domestique – Un autre regard.
L’essentiel en bref pour les années 2009 à 2023

Le rapport établit par KidsToo est disponible ici.

Il met en exergue
– Les victimes de violence domestique grave
– La violence domestique cachée estimées par l’aide aux victimes
– L’impact de la nationalité des victimes sur les risques encourus
– L’impact de l’âge et du sexe des victimes sur les risques encourus
– L’impact du sexe et la nationalité des auteur-e-s sur les plaintes
– L’évolution de la violence GRAVE et “non-grave” par ménage

Ce rapport reprend en 5 pages l’essentiel des rapports suivants:
Un autre regard sur la statistique policière de la criminalité de 2009 à 2023
Un autre regard sur la statistique d’aide aux victimes LAVI de 2018 à 2023
Un autre regard sur la difficulté de porter plainte selon le type d’infraction
Un autre regard sur des chiffres normés pour différentes populations
de 2009 à 2023