Pénalisation du contrôle coercitif en France

📢 Une avancée majeure en France contre les violences conjugales  

🔹 Le contrôle coercitif inscrit dans le Code pénal 

🔹 Une réforme du Code civil pour mieux protéger les victimes et les enfants 

L’Assemblée nationale a adopté une loi historique qui reconnaît enfin le contrôle coercitif comme un délit en France. Cette avancée permet : 

✔️ Sanctions pénales sévères, avec jusqu’à 10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende. (facteurs aggravants : violences sont commises en présence d’un enfant, d’incapacité de travail, handicap et vulnérabilité) 

✔️ Modifications du Code civil pour mieux protéger les victimes et les enfants : prise en compte du contrôle coercitif dans les décisions de justice familiales, restriction ou suppression du droit de visite et de l’autorité parentale en cas de condamnation. 

Ce n’est qu’un premier pas : quels défis restent à relever? 👇