Inscrire le contrôle coercitif [C3] dans le code pénal et le code civil

La fondation KidsToo s’engage et se bat pour l’inscription de l’infraction de contrôle coercitif dans le code pénal. Le contrôle coercitif doit aussi être pris en compte dans le code civil et le droit de la famille pour (mieux) protéger les victimes-survivantes et les enfants-survivants de l’auteur.

Objectifs

Les objectifs de l’introduction du C3 dans le code pénal et sa prise en compte dans le code civil sont :

  • De mieux protéger les victimes de violence domestique aussi bien dans le cadre de la justice pénale que de la justice civile en resserrant les mailles du filet juridique actuel qui rend en partie les représentants de la justice impuissants vis-à-vis des auteurs.
  • De punir les auteurs[1] proportionnellement aux souffrances infligées tant à leur conjoint qu’aux enfants.
  • De « forcer » la main de la justice à intervenir plutôt que de lui laisser la liberté d’interpréter ou de ne pas utiliser certaines mesures de protection existantes voire obligatoires mais peu mises en œuvre.
  • De protéger les enfants et les victimes des agissements de l’auteur une fois la violence domestique identifiée et ce non seulement jusqu’à ce qu’il ait reconnu les faits mais jusqu’à ce qu’il ait réellement pris en compte sa culpabilité et montré une évolution de son comportement.
  • De sensibiliser par le biais d’une dénomination unique les intervenant-e-s du « système » (Police, ministère public [MP], justice pénale et civile [JPC], autorité de protection de l’adulte et de l’enfant (APEA], organe de médiation etc.)

Moyens

Le Conseil fédéral (CF) en tant qu’exécutif, le parlement fédéral en tant que législatif ont la haute main sur le code pénal (CP), le code civil (CC) et les codes de procédure relatifs (CPP, resp. CPC).

KidsToo soutiendra les interventions parlementaires allant dans ce sens et informera les parlementaires sur le C3 contrôle coercitif.

Pour ce faire, la fondation :

  • rassemblera les manques actuels des institutions, manques mis en évidence par des études et les recommandations des auteur-e-s de ces études,
  • mettra en évidence les failles dans l’argumentaire des institutions ou des personnes opposées à ce projet,
  • fera le parallèle avec d’autres avancées parlementaires ayant abouti à une meilleure protection des victimes pour appuyer ou accélérer ce projet,
  • réagira aux interventions parlementaires qui pourraient augmenter les difficultés des victimes-survivantes de violence domestique ou de contrôle coercitif, ceci au nom de beaux principes ou même de l’égalité homme-femme,
  • Rassemblera des informations de pays ayant déjà introduit le C3 comme infraction,
  • Organisera, co-organisera des conférences sur le sujet,
  • Collaborera avec d’autres institutions approuvant ce projet,
  • Etc.

Nécessaire mais largement insuffisant

Ce projet ne prétend pas résoudre à lui seul le phénomène de violence. Il est complémentaire des mesures ou initiatives actuelles, prévues ou à l’étude :

  • de formation des intervenant-e-s dans le domaine de la violence domestique
  • de sensibilisation du public en général et/ou de public-cible en particulier
  • de prises en charges des victimes-survivantes et de leurs enfants-survivants
  • de prise en charge des auteur-e-s de violence domestique et de contrôle coercitif
  • Etc.

[1] Les victimes de violence domestique ne sont pas exclusivement féminines, ni les auteurs exclusivement des hommes. Mais pour la facilité de lecture d’un sujet difficile à aborder, nous utiliserons ici le masculin pour les auteur.e.s et le féminin pour les victimes/survivant.e.s

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